Search results for "droit privé"
showing 10 items of 22 documents
Des décisions prises dans l'intérêt collectif
2014
National audience; à venir
L'employeur territorial et les contrats aidés
2007
International audience
Le juge administratif requalifie un contrat emploi-consolidé en CDD de droit public
2001
International audience
Commentaire de Com., 7 déc. 2004, De la difficile qualification de la délégation.
2005
Le droit privé de la Révolution : héritage législatif et héritage idéologique
2002
Jean-Louis Halpérin, Private Law and the Revolution : Legislative Heritage and Ideological Heritage. The private law of the French Revolution is to-day no longer considered an intermediary law. Yet from a positivist point of view, most of the provisions enacted in this area between 1788 to 1799 were of short duration. Indeed, a large part of revolutionary private law is made up of bills and drafts which were never implemented. This singularity invites us to ponder the legal ideological nature of a law which barely left the drawing-board and its impact in France and abroad.
La socialisation du droit privé à Lyon (1870-1940) marque-t-elle la fin des droits subjectifs ?
2011
Lors de ses conférences à l’Ecole des hautes études sociales, Léon Duguit définit le droit subjectif comme le pouvoir « d’une personne à imposer à une autre sa propre personnalité ». Avec cette définition, le publiciste n’entend pas poser les limites qui permettraient d’identifier si tels ou tels droits peuvent être qualifiés de subjectif. Il n’a pas davantage l’ambition de décrire le régime juridique de chacun d’eux. Son principal souci est d’insister sur les conséquences, parfois néfastes, ...
Le siège de l'arbitrage international
2021
In international matters, the arbitral tribunal has no choice but to settle in the territory of a State in order to render its award. The choice of this "host State" would then determine the seat of international arbitration. But what choice do we make? How? By whom ? What to do in case of uncertainty of this choice? What effects will this determination then have in creating the tribunal, in rendering and enforcing its award, or in choosing the applicable laws? There is no single answer to these simple questions. Indeed, international arbitration law attaches varying importance to the notion of seat, in the sense that it will depend primarily on one's vision of the place and source of arbit…
Le juge et l'efficacité du contrat en droit comparé interne
2020
International audience; La force obligatoire du contrat est proclamé comme un principe cardinal du droit des contrats. Elle s'applique tant aux contrats administratifs qu'aux contrats de droit privé car elle est nécessaire à la sécurité juridique que recherchent les contractants. De prime abord, les parties doivent respecter les termes de leur contrat et le juge doit y veiller. Mais l'office du juge du contrat l'autorise à intervenir de façon croissante dans le contrat. L'essentiel n'est- il pas que le contrat soit efficace, c'est-à-dire permette d'atteindre les objectifs visés par les parties contractantes, en dépit d'obstacles tels que des irrégularités vénielles, des aléas imprévisibles,…
Commentaire de Rép. Min. n° 20257, justice : JO Sénat Q 9 mars 2006, p. 722 (Libres propos n° 204)
2006
International audience
Commentaire Rép. min. n° 41533, Min. Justice (JOAN Q 26 juillet 2005, p. 7437) sur l'"Effet en France d'un mariage homosexuel célébré dans un pays de…
2005
Actualités n° 652